Les membres représentants l’établissement au sein des Commissions Consultatives Paritaires Nationales (CCPN) sont nommés par le DG, ceux de la Commission Consultative Paritaire Locale Unique (CCPLU) par le DR.
Les membres représentant le personnel sont élus par les agents de droit public.
Les membres de ces commissions sont tenus à la discrétion professionnelle pour ce qui concerne les débats sur les cas individuels et au secret professionnel pour les renseignements relatifs aux agents vis à vis des tiers.

Les CCPN sont compétentes pour rendre un avis avant toute sanction disciplinaire (supérieure au blâme).

La CCPLU (pour les agents de catégories 1 et 2) et les CCPN (pour les agents de catégories 3 et 4) sont consultées notamment :

• Avant toute décision de reclassement pour inaptitude médicale
• Avant toute décision de licenciement, notamment pour inaptitude médicale
• Avant toute décharge de responsabilité
• En cas de recours d’un agent à la suite d’un refus de télétravail
• En cas de recours d’un agent à la suite d’un 3ème refus de formation
• En cas de recours d’un agent à la suite d’un désaccord avec les conclusions de l’EPA